Loi antiterroriste : la CMP introduit quelques garde-fous

La nouvelle loi antiterroriste a été votée par l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais le texte final présentait de nombreuses différences avec le texte précédemment voté par le Sénat. Dans ce type de cas de figure, le texte doit donc passer devant la Commission Mixte Paritaire, une commission composée de sénateurs et de députés, chargés de parvenir à un texte de compromis convenant aux deux chambres. La commission est parvenue à un accord sur la nouvelle loi terrorisme et la nouvelle version du texte, qui doit maintenant être promulguée, voit de nouveaux garde-fous ajoutés au texte afin de limiter la portée des mesures votées par les députés.

 

Ainsi, la nouvelle version du texte se débarrasse purement et simplement de l’obligation faite de livre la totalité de ses identifiants électroniques pour les citoyens qui font l’objet de techniques de surveillance individuelles. Cette mesure avait fait couler beaucoup d’encre suite à son adoption par l’assemblée : elle prévoyait en effet qu’un citoyen visé par des mesures de contrôle devrait livrer aux autorités l’entièreté des identifiants de connexion qu’il utilise sur internet, sans nécessiter néanmoins ses mots de passe.

Mais dans son communiqué, la commission mixte paritaire explique avoir purement et simplement éliminé cette disposition, jugée « manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel. » Une épine de moins dans le pied des opposants au projet.

La CMP a également renforcé ce que le communiqué désigne sous le terme de « clause d’autodestruction. » Derrière cette expression un peu barbare se cache en réalité une nouvelle garantie venant encadrer plusieurs mesures jugées particulièrement invasives : « périmètres de protection (article 1er), fermeture de lieux de culte (article 2), mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), visites domiciliaires et saisies (article 4). » Ces mesures seront ainsi soumises à une évaluation annuelle renforcée du parlement et seront théoriquement abrogées à partir du 31 décembre 2020.

Outre ces dispositions, la nouvelle version du texte harmonise également les accès possibles pour les autorités aux Passenger Name Record en prévoyant un accès indirect pour le PNR maritime, comme cela est déjà le cas pour la version du fichier portant sur les transports aériens.


ZDNet