iPhone bridés : une plainte qui aurait du mal à aboutir

Les modifications apportées par Apple à ses iPhone, au travers de mises à jour logicielles, ne relèvent-elles pas du délit d’obsolescence programmée ? C’est ce que le parquet de Paris cherche désormais à déterminer.

 

Selon l’AFP, celui-ci a en effet ouvert le 5 janvier une enquête préliminaire pour « tromperie et obsolescence programmée » visant le géant américain. La procédure fait ainsi suite à une plainte déposée le 27 décembre par une association, HOP ou Halte à l’obsolescence programmée. 

Mais cette plainte même validée par le parquet risque d’avoir à aboutir. C’est en tout cas l’avis de Maître Arnaud Gossement, interrogé par L’Express. « Ce genre d’enquêtes nécessite des éléments techniques pour permettre un éventuel jugement. Or le juge n’est pas un technicien, raison pour laquelle il ouvre une enquête préliminaire et demande à des techniciens [en l’occurrence ceux de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)] de lui en fournir. En fonction de ces éléments, il décidera de continuer ou d’arrêter la procédure. Pour l’instant, on en est au point zéro, il faut donc rester prudent, même s’il est normal dans ce genre de cas que chaque partie communique en disant que « c’est une grande victoire », ou « une mascarade ». » 

Et d’ajouter : « A titre personnel, je ne suis pas convaincu que cette enquête ira bien loin. Et même si Apple était reconnu coupable, si le délit reproché par Hop était constitué, il serait extrêmement difficile de déterminer combien de fois il s’est déroulé. On ne sait pas si c’est sur un seul téléphone ou sur des millions. Autrement dit, la qualification de l’ampleur du délit, s’il est constitué, s’annonce très compliquée. En attendant, rappelons que l’entreprise américaine est présumée innocente. » 

A l’agence de presse, l’association plaignante déclare avoir d’ores et déjà recueilli plus de 2.600 témoignages de clients français d’Apple. Elle appelle en outre les consommateurs concernés à se rendre sur son site dans la perspective d’une plainte éventuelle en action collective. 

Dans le cadre de la loi sur la transition écologique de 2015, le délit d’obsolescence programmée est sanctionné de deux ans de prison maximum et jusqu’à 300.000 euros d’amende, ou surtout 5% du chiffre d’affaires annuel. 

ZDNet