Fisc : l’Irlande ne veut pas récupérer les 13 milliards d’Apple, direction la Cour de justice de l’UE

Le glaive de la justice européenne est particulièrement lourd aujourd’hui. Après l’annonce de la condamnation d’Amazon à rembourser au Luxembourg 250 millions d’euros d’avantages fiscaux lui ayant permis de réduire considérablement le montant de ses impôts, la Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE.

 

Cette fois, c’est le cas Apple qui est concerné. Rappelons que la Commission européenne n’accuse pas Apple d’évasion fiscale. Mais elle lui reproche clairement de ne pas s’être acquitté de manière « juste » de l’impôt. L’Europe a ainsi engagé une procédure contre l’Irlande, exigeant de l’Etat membre qu’il récupère auprès d’Apple 13 milliards d’euros d’aides illégales. Sauf que le pays tarde à récupérer cette somme colossale, histoire de conserver le siège européen d’Apple sur son sol ?

« Le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE » observait la Commission en août dernier.

« Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d’autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C’est pourquoi nous avons décidé aujourd’hui d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision,  » a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence.

L’Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu’au 3 janvier 2017. Comme l’aide illégale n’a pas récupérée, Bruxelles considère qu’Apple continue de bénéficier d’un avantage indu.

Le pays n’a pas tardé à réagir à cette assignation se disant « extrêmement déçu ». Le ministère des Finances irlandais assure dans un communiqué avoir fait « des progrès significatifs sur ce sujet complexe » et considère que la Commission européenne a pris une décision « totalement inutile ».

Dublin explique mercredi « être proche de la mise en place » d’un compte bloqué censé recevoir les 13 milliards en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain sur le fond, en rappelant toutefois « n’avoir jamais accepté l’analyse de la Commission dans sa décision sur les aides d’Etat à Apple ».

ZDNet